Article 8 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

Article 8 du Décret du 20 janvier 1948

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 21 janvier 1948

Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action.

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