Article 9 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

Article 9 du Décret du 20 janvier 1948

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 24 mars 1991

Modifié par : Décret 91-303 1991-03-22 annexe JORF 24 mars 1991

Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.

Entrée en vigueur le 24 mars 1991
Modifié par :	Décret 91-303 1991-03-22 annexe JORF 24 mars 1991

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