Article 38 du Décret du 20 janvier 1948
Article 37
Article 39

Entrée en vigueur le 24 mars 1991

Modifié par : Décret 91-303 1991-03-22 annexe JORF 24 mars 1991

La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte distinct, l'ensemble de ses frais généraux. Ceux de ces frais qui sont relatifs à la gestion, pour le compte de l'Etat, des opérations visées au 2° de l'article 4, sont couverts par des prélèvements sur le compte du Trésor, fixés par convention entre le ministre de l'économie et des finances et la compagnie.
Entrée en vigueur le 24 mars 1991

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