Décret n°49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1995 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Annulation —
Décret reproduisant certaines dispositions de décrets antérieurs qui n'ont pas été attaqués dans le délai du recours contentieux. En l'absence de lien indivisible entre ces dispositions et les prescriptions nouvelles du décret, les conclusions du pourvoi dirigées contre les premières sont tardives.
Réformation —
[…] Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 fevrier 1959 ; vu le decret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifie et complete par le decret n° 49-508 du 14 avril 1949 et le decret n° 53-1218 du 9 decembre 1953 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;Considerant qu'aux termes de l'article 5 du decret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 dont les dispositions, modifiees et completees par les decrets n° 49-508 du 14 avril 1949 et n° 53-1218 du 9 decembre 1953, ont ete expressement maintenues en vigueur par l'article 56, 2 e alinea, de l' ordonnance du 4 fevrier 1959 : « sauf dispositions contraires du present decret, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative),
Vu les articles 31 et 53 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant reclassement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique ;
Le conseil des ministres entendu,