Décret n°49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 avril 1949 |
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Dernière modification : | 27 juillet 1995 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative),
Vu les articles 31 et 53 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant reclassement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique ;
Le conseil des ministres entendu,