Décret n°49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 avril 1949
Dernière modification : 27 juillet 1995

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Décisions2


1Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 février 1976, 94707, publié au recueil Lebon

Annulation — 

Décret reproduisant certaines dispositions de décrets antérieurs qui n'ont pas été attaqués dans le délai du recours contentieux. En l'absence de lien indivisible entre ces dispositions et les prescriptions nouvelles du décret, les conclusions du pourvoi dirigées contre les premières sont tardives.

 

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 octobre 1981, 12482, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 fevrier 1959 ; vu le decret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifie et complete par le decret n° 49-508 du 14 avril 1949 et le decret n° 53-1218 du 9 decembre 1953 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

 

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Versions du texte


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative),

Vu les articles 31 et 53 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant reclassement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes