Article 3 du Décret n°53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat
Version10 août 1953
Entrée en vigueur le 10 août 1953
Il est mis fin aux fonctions des représentants du Gouvernement qui exercent actuellement les pouvoirs de contrôle des entreprises visées à l'article 1er.