Entrée en vigueur le 17 septembre 1967
Modifié par : Décret n°67-782 du 8 septembre 1967 - art. 1 () JORF 17 septembre 1967
§ 2. - Par exception et sous réserve des dispositions de l'article 1-3 ci-après, ne sont pas soumis aux prescriptions du présent décret :
a) Les générateurs dont la contenance est inférieure ou égale à vingt-cinq litres (25 litres) ;
b) Les récipients dont la contenance est inférieure ou égale à cent litres (100 litres) ;
c) Les générateurs et les récipients où des dispositions matérielles efficaces empêchent la pression effective de la vapeur de dépasser un demi-bar (0,5 bar) ;
d) Les cylindres et enveloppes de machines à vapeur.
§ 3. - Ne sont pas considérés comme des récipients de vapeur d'eau les récipients contenant avec de la vapeur d'eau une vapeur ou un gaz autre qu'un gaz inerte, lorsque la pression effective totale peut excéder quatre bars (4 bar).
§ 4. - Les générateurs et récipients d'eau surchauffée, y compris les récipients pouvant recevoir à la fois de l'eau surchauffée et un autre fluide sous pression, sont respectivement considérés comme des générateurs et des récipients de vapeur d'eau lorsque la température maximale de l'eau peut excéder 110° C.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-1, 4, 6 et 32 du decret modifie du 2 avril 1926, 319 du code penal, 485, 512 et 593 du code de procedure penale, " en ce que l'arret attaque a declare x… coupable d'homicide involontaire sur la personne de m y…, aux motifs que l'appareil sur lequel s'est produit l'accident etant un incubateur a pression d'air (la pression d'air envoyee dans la cuve etant superieure a la pression de liquide chauffe a l'interieur et empechant theoriquement la formation de vapeur) prevu pour une pression de 2 bars, il ne peut etre reproche au constructeur manry de ne pas l'avoir soumis au controle et au timbrage du service des mines ;