Article 6 du Décret du 2 avril 1926
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Sortie de vigueur le 19 juillet 2016

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Décisions3

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1983, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-1, 4, 6 et 32 du decret modifie du 2 avril 1926, 319 du code penal, 485, 512 et 593 du code de procedure penale, " en ce que l'arret attaque a declare x… coupable d'homicide involontaire sur la personne de m y…, aux motifs que l'appareil sur lequel s'est produit l'accident etant un incubateur a pression d'air (la pression d'air envoyee dans la cuve etant superieure a la pression de liquide chauffe a l'interieur et empechant theoriquement la formation de vapeur) prevu pour une pression de 2 bars, il ne peut etre reproche au constructeur manry de ne pas l'avoir soumis au controle et au timbrage du service des mines ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1977, 76-12.053, Publié au bulletinRejet

[…] Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que le decret du 2 avril 1926 imposait aux associations qu'il reglemente l'utilisation d'une appellation contenant les noms associations de proprietaires d'appareils a vapeur puisqu'elle a dit que les articles 5 et 6 dudit decret n'exigent evidemment pas que les associations dont ils prevoient l'agrement portent telle ou telle denomination ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 19 décembre 1973

responsabilite delictuelle, faute, element materiel, confusion sur les signes distinctifs (non), raison sociale, imitation (non), designation necessaire et generique, termes du domaine public, article 5 et 6 decret 2 avril 1926, confusion possible (non)

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