Article 7 du Décret du 2 avril 1926
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 22 avril 1926
Sortie de vigueur le 19 juillet 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 420452, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ; […] 7. En premier lieu, l'article L. 592-13 du code de l'environnement autorise le règlement intérieur de l'ASN à prévoir les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, […] les décisions et actes relevant de la compétence de l'ASN en matière d'équipements sous pression nucléaires prévus par le chapitre VII du titre V du livre V et par la section 2 du chapitre V du titre IX du livre V de ce même code, les décrets du 2 avril 1926 (…) », tandis que son 11-1) l'habilite à prendre, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).