Entrée en vigueur le 22 avril 1926
1° Le cas d'une nouvelle installation prévu à l'article 5 est remplacé par le cas d'un changement de propriétaire ;
2° L'intervalle de dix années mentionné au même article 5 est réduit à cinq ans, sauf pour les appareils qui fonctionnent exclusivement dans les limites d'un même établissement, pour ceux qui sont affectés à un service public soumis à un contrôle administratif et pour ceux qui sont régulièrement visités par une association agréée ;
3° Les chaudières mobiles à tubes d'eau sont dispensées de la fermeture automatique des cendriers prévue à l'article 18 b, à condition que le cendrier n'ait d'ouverture qu'au-dessous de la plate-forme sur laquelle se tient le personnel.
[…] Le 11) du I de l'article 3 de la décision n° 2016-DC-0540 de l'ASN du 21 janvier 2016 portant délégation de pouvoir au président pour prendre certaines décisions, dans sa version applicable au litige, […] les décrets du 2 avril 1926 (…) », tandis que son 11-1) l'habilite à prendre, […] En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 2 avril 1926 : « (…) La demande d'épreuve d'une chaudière neuve doit être faite par le constructeur et accompagnée d'un état descriptif (…) certifié conforme à l'exécution par le constructeur (…) ». […] soit conformément aux articles 4 à 7 et aux articles 21 et 22 s'ils sont placés à demeure, soit conformément aux articles 28 et 30 s'ils sont mobiles (…) ».
[…] Attendu qu'il est fait grief aux juges du second degre d'avoir ainsi statue au motif notamment que le decret du 2 avril 1926 portant reglement sur les appareils a vapeur imposerait une certaine appellation aux associations de proprietaires alors que, selon le moyen, aucune des dispositions du decret du 2 avril 1926 ne subordonne l'obtention de l'agrement ministeriel prevu par ce texte au choix par l'association demanderesse d'un tel agrement d'une appellation conforme a celle figurant dans ces articles ou encore telle que celle adoptee en l'espece par l'association intimee et alors que l'article 28 dudit decret vise seulement les asssociations agrees, sans autre qualification ;