Article 39 du Décret du 2 avril 1926
Entrée en vigueur le 22 avril 1926
Sortie de vigueur le 25 février 1961

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).