Entrée en vigueur le 8 juin 1952
En ce qui concerne les personnes visées aux articles 8 et 9 ci-dessous qui n'ont exercé aucune profession, l'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant dans les mêmes conditions que ci-dessus, la formation professionnelle exceptée, si l'intéressé est désormais incapable d'exercer toute activité et, en particulier, pour une femme, de tenir son foyer.
[…] Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en ce qui concerne les professions libérales, l'inaptitude au travail s'entend selon l'article 3 du décret du 30 mars 1949 de l'inaptitude à l'exercice d'une activité professionnelle et énoncé par référence à l'avis de son médecin qualifié que la Commission régionale qui s'était bornée à constater un taux d'incapacité supérieur à 50 %, n'avait pas caractérisé l'inaptitude au travail au regard du décret précité, la Commission nationale technique, appréciant l'ensemble des éléments de la cause au nombre desquels figurait le dossier médical de l'assuré, […]
[…] Mais attendu que, par adoption des motifs des premiers juges, l'arret observe exactement qu'il resulte des dispositions de l'article 653 du code de la securite sociale, que les allocations de vieillesse des non-salaries, parmi lesquels sont compris les membres des professions liberales, sont accordees aux grands invalides de guerre a la seule condition qu'ils soient ages de 60 ans sans qu'il y ait lieu de considerer si celui qui se prevaut de cette disposition justifie, en outre, de la condition d'inaptitude au travail telle que prevue a l'article 3 du decret du 30 mars 1949 ;
[…] quant à elles, prévues par le paragraphe I de l'article L. 643-3 du CSS qui dispose que « la liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » du CSS. […] B. - Historique L'article L. 643-5 du CSS puise son origine dans le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales. […] Ce dernier ajout a été supprimé par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale, qui a codifié le texte à l'article L. 643-4. […]
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