Entrée en vigueur le 27 juillet 1983
Modifié par : Décret 83-677 1983-07-18 ART. 4 JORF 27 JUILLET 1983
[…] Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1984, l'ordonnance en date du 7 juin 1984 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X… ;
L'article 7-2 du decret du 30 mars 1949 n'exigeant le versement regulier des cotisations qu'a partir de l'inscription sur les controles des caisses, le fait, par le requerant de n'avoir pas cotise durant certaines annees precedant son affiliation, ne saurait le priver du benefice de l'allocation vieillesse, des lors qu'independamment de ces annees, il justifie du temps d'activite requis et que depuis son affiliation il s'est acquitte de toutes ses obligations.
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 7 du decret n° 49-456 du 30 mars 1949 modifie par le decret du 31 juillet 1961 portant reglement d'administration publique, relatif au regime d'allocation vieillesse des professions liberales;