Article 9 du Décret n°49-456 du 30 mars 1949
Article 8 terArticle 9 bis
Entrée en vigueur le 13 décembre 1984
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

Commentaire1

1Commentaire de la décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011 - Mme Odile B. [Inaptitude au travail et principe d’égalité]
Conseil Constitutionnel · 23 septembre 2011

[…] prévues par le paragraphe I de l'article L. 643-3 du CSS qui dispose que « la liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » du CSS. […] Ce dernier texte renvoie 1 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […] depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, […] qui fixe cet âge « à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 ». […] B. - Historique L'article L. 643-5 du CSS puise son origine dans le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales. […] Dans sa version initiale, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).