Article 2-1 du Décret n°49-579 du 22 avril 1949
Article 2Article 3
Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Sortie de vigueur le 1 juillet 2026

NOTA

Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

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