Entrée en vigueur le 27 février 1951
Modifié par : Décret 51-210 1951-02-16 art. 1 JORF 27 février 1951
[…] L'article 2 du décret n°49-579 du 22 avril 1949 prévoit que « la cotisation est fixée en pourcentage des revenus d'activité de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 3,5 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée ». […] — l'article 3 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 qui prévoit que « la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des médecins dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales ».