Entrée en vigueur le 3 janvier 1959
Toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif ou non comportant la participation de véhicules à moteur, organisée dans un lieu non ouvert à la circulation publique, est soumise à une autorisation administrative dès lors que le public est admis à y assister soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 octobre 1999, 159427, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Calvados en date du 25 avril 1992 autorisant la société Alac à organiser une manifestation « d'hypercross » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 : « Toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif ou non comportant la participation de véhicules à moteur, organisée dans un lieu non ouvert à la circulation publique, est soumise à une autorisation administrative dès lors que le public est admis à y assister soit à titre onéreux, […]
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L'interdiction générale de circulation dans les espaces naturels mentionnée à l'article précité ne s'applique pas « aux véhicules à moteurs utilisés pour remplir une mission de service public » ainsi qu'à « des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien » de ces espaces, […] hors des routes et chemins ». L'article L. 362-3 du code de l'environnement autorise cependant « l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés ». […] Les manifestations de quads à caractère sportif ou non, se déroulant en des lieux non ouverts à la circulation publique, sont soumises aux dispositions de l'article 1er du décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958, modifié, […]
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