Article 2 du Décret du 9 mars 1938
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 26 juin 1947

NOTA

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
" Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots " Chambre syndicale des banques populaires " sont remplacés par les mots " Banque fédérale des banques populaires ".

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