Entrée en vigueur le 11 mai 1950
De la protection contre le danger d'incendie, de l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie et de la mise en oeuvre des moyens de défense en cas de sinistre ;
D'une manière générale, de la sécurité et de la surveillance des bâtiments et de leur mobilier.
] Les articles 1 er et 35 du décret du 28 mars 1967, relatif aux rémunérations des personnels civils de l'Etat en service à l'étranger, ont prévu que des arrêtés interministériels fixeraient, pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels seraient applicables les dispositions de ce décret. […] Vu 1. , sous le n.99 726, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la dame z… demeurant … , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 11 juin 1975 et 22 octobre 1975 ;
[…] Vu 1. , sous le n.99 726, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la dame z… demeurant … , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 11 juin 1975 et 22 octobre 1975 ; […] Vu les decrets du 5 mai 1950 modifie, du 2 mai 1961 et du 28 mars 1967 ; vu les articles 1153 et 1154 du code civil ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;