Entrée en vigueur le 14 juillet 1950
- à ne faire, dans la bande réduite de 5 mètres où sont localisées les canalisations, ni constructions en dur, ni travail à plus de 60 centimètres de profondeur ;
- à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage et, notamment, à toute plantation d'arbres ou d'arbustes.
[…] pipe-line, ensemble le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 pris pour son application ; […] Considérant que, par un arrêté en date du 17 juillet 2004, le maire de la COMMUNE DE SANTES a refusé de délivrer, à la SCI Râches 83, le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue d'édifier, sur la parcelle cadastrée AH 88, un local de stockage d'outillage et de matériaux d'artisan, en se fondant sur l'atteinte, d'une part, à une servitude d'utilité publique, d'autre part, à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et, enfin, à une servitude de passage de droit privé ; que la COMMUNE DE SANTES relève appel du jugement en date du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé cette décision, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé par le pétitionnaire ;
[…] 68-03-025-02 […] Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines, ensemble le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 pris pour son application ; […] Article 1 er : La requête de M lle B est rejetée.