L'article 2 alinéa 1 er du décret du 15 avril 1912, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1 er août 1905 et dont les prescriptions ont été reprises dans le décret N. 73-138 du 12 février 1973, prohibe sans aucune restriction et donc même en ce qui concerne les soudures, l'emploi de l'étain ne présentant pas les conditions de pureté fixées par l'arrêté interministériel du 28 juin 1912, modifié le 5 juillet 1956, pour tous récipients en contact direct avec les marchandises et denrées, destinées à l'alimentation.

[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite de contrôles de salades composées en provenance d'Allemagne et de la mise en évidence d'additifs utilisés comme agents conservateurs ou comme édulcorants, René X…, gérant de la société Foiedor, importateur de ces produits, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905 devenus les articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 49 de la loi du 30 mars 1902, 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 alors applicable, pour détention de denrées falsifiées et tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise ;