Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-594 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Il est interdit de mettre sur le marché, de distribuer à titre gratuit ou onéreux pour la consommation humaine du L-tryptophane et des produits contenant du L-tryptophane ajouté.
Ces mesures ne concernent pas :
1° Les médicaments soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique ;
2° Les catégories suivantes d'aliments destinés à une alimentation particulière et régis par le décret du 29 août 1991 susvisé :
- aliments de régime pour enfants en bas âge atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels ;
- aliments pour nourrissons présentés comme hypoallergéniques ;
- préparations pour l'allaitement des nourrissons ;
- mélanges nutritifs pour l'alimentation liquide spéciale.
3° Le L-tryptophane destiné à être incorporé dans les produits énumérés aux deuxième alinéa du présent article.
Ces mesures ne concernent pas :
1° Les médicaments soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique ;
2° Les catégories suivantes d'aliments destinés à une alimentation particulière et régis par le décret du 29 août 1991 susvisé :
- aliments de régime pour enfants en bas âge atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels ;
- aliments pour nourrissons présentés comme hypoallergéniques ;
- préparations pour l'allaitement des nourrissons ;
- mélanges nutritifs pour l'alimentation liquide spéciale.
3° Le L-tryptophane destiné à être incorporé dans les produits énumérés aux deuxième alinéa du présent article.