Décret n°64-862 du 3 août 1964
Article 33 du Décret n°64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agricultureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/1964
Entrée en vigueur le 25 août 1964
I. - Sont abrogés :
L'article 8 du code rural ;
L'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 janvier 1951 relatif à la commission nationale de l'habitat rural ;
L'arrêté modifié du ministre de l'agriculture du 4 août 1961 relatif à la commission d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
II. - (paragraphe modificateur).
L'article 8 du code rural ;
L'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 janvier 1951 relatif à la commission nationale de l'habitat rural ;
L'arrêté modifié du ministre de l'agriculture du 4 août 1961 relatif à la commission d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
II. - (paragraphe modificateur).
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