La composition des comités consultatifs prévus à l'article 46 est fixée par arrêtés du ministre de l'agriculture. Chaque comité est constitué en nombre égal de représentants des administrations, d'une part, et de professionnels, d'autre part.
Le ministre de l'agriculture peut créer par arrêtés pris après consultation de la commission générale ou des comités consultatifs intéressés des commissions permanentes auxquelles lesdits organismes peuvent donner délégation sur des points déterminés.