Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Décret n°93-12 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
Indépendamment des déclarations individuelles de récoltes souscrites par ses adhérents, toute coopérative de vinification est tenus de déclarer, le 5 décembre de chaque année au plus tard, à la recette des douanes et droits indirects la quantité totale des vins et moûts obtenus pour le compte desdits adhérents.