[…] En ce qui concerne l'absence de mise en recouvrement de majorations de retard dues à la CARBOF : Considérant que le décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, […] dispose à son article 7 que les cotisations provisionnelles dues par les assujettis « doivent être versées directement par l'assuré au siège de la Caisse dont il relève, […] Considérant que cette obligation est sanctionnée par l'application d'une majoration de retard de 10 % instituée par l'article 12 du même décret du 22 janvier 1973 modifié et calculée sur le « montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites fixées à l'article 7 »mentionné ci-dessus ; […]

[…] lesquelles avaient été arrêtées à la date de la mise en demeure, alors qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accordé une remise des majorations restant à courir jusqu'au jour du règlement intégral, ce qu'il ne pouvait faire dans le cadre d'une opposition à contrainte et a violé les articles L.167 du Code de la sécurité sociale (ancien), 12 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 et 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que le tribunal, loin d'ordonner une quelconque remise des majorations, […]