Décret n°73-76 du 22 janvier 1973
Article 19 du Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Modifié par : Décret 75-337 1975-05-09 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1975 JORF 11 MAI 1975
Les personnes mentionnées audit article L. 663-10 sont dispensées de toute cotisation lorsqu'elles sont nées avant le 1er janvier 1893.
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Si l'abattement specialement prevu par l'article 663-10 du code de la securite sociale pour les retraites des professions industrielles et commerciales exercant encore une activite non-salariee et fixe a huit mille francs, par l'article 19 du decret du 22 janvier 1973 n'est pas laisse a l'appreciation discretionnaire de la caisse, cet abattement dont ledit article 663-10 prescrit qu'il est applique a l'"assiette" des cotisations doit, […] la commission de premiere instance, d'une part, a dit que l'abattement prevu par l'article l. 663-10 et fixe a 8 000 francs par le decret n° 73-76 du 22 janvier 1973 devait etre applique aux revenus professionnels pris en consideration, soit 65 000 francs, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1994, 91-18.852, Inédit
[…] Vu les articles L. 633-10, 7 e alinéa, et D. 633-19, 1 er et 2 e alinéas, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; […]
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