Article 2 du Décret n°65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'invention

Article 2 du Décret n°65-464 du 10 juin 1965

Article 1

Entrée en vigueur le 23 juin 1965

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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