Entrée en vigueur le 19 septembre 1972
Les sténodactylographes sont recrutées :
1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie et ayant subi avec succès les épreuves de l'examen d'aptitude de sténodactylographie ;
2° Par voie de concours sur épreuves organisés dans chaque établissement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et ouverts aux candidats âgés de dix-sept à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; vu le code de la sante publique ; vu le decret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete ni de statuer sur la fin de non recevoir opposee a la demande de premiere instance : considerant qu'aux termes de l'article 15 du decret du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et a l'avancement du personnel administratif dans les etablissements d'hospitalisation de soins et de cure publics, « … les candidats vises aux articles 3, 7, 8, 9, 10, 11 et 14 ci-dessus doivent effectuer un stage d'un an a l'issue duquel ils sont titularises si leurs notes professionnelles sont jugees satisfaisantes »;