Entrée en vigueur le 6 août 2002
Modifié par : Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 - art. 9 () JORF 6 août 2002
Pour l'application du présent décret :
L'expression "matelot patron" désigne le marin qui est seul à bord ou avec un ou plusieurs marins de moins de dix-huit ans ;
L'expression "patron" désigne le marin qui a sous ses ordres au moins un marin de plus de dix-huit ans ;
L'expression "titre professionnel" désigne :
Soit l'un des titres suivants :
Certificat d'ouvrier spécialisé (essai manuel de la marine marchande),
Certificat d'ouvrier mécanicien ou électricien de la marine marchande,
Certificat d'aptitude professionnelle maritime,
Certificat d'aptitude professionnelle de l'enseignement technique,
Titre professionnel des adultes,
Brevet élémentaire de mécanicien ou d'armurier de la marine nationale.
Soit le fait de satisfaire à l'une des conditions suivantes :
Avoir passé avec succès un examen organisé dans le cadre d'une entreprise après avoir rempli dans cette entreprise les fonctions de graisseur pendant dix ans.
Justifier de cinq ans de navigation effective accomplie en qualité d'ouvrier au cours d'embarquements consécutifs au service d'une ou de plusieurs entreprises.
L'article 14 de la loi du 15 juillet 1970 prévoit que "Ne donne pas lieu à indemnisation la dépossession des biens acquis à titre onéreux, postérieurement à des dates qui seront fixées, pour chaque territoire, par décret en Conseil d'Etat et qui ne pourront être antérieures aux dates auxquelles a pris fin, dans chacun d'entre eux, la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France …". Cette date a été fixée pour le Viet-Nam au 20 juillet 1954 par l'article 2 du décret du 24 janvier 1973. […]