Entrée en vigueur le 28 juillet 1965
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
1. Conseil d'État, 14 mars 1969, n° 71977Annulation
[…] Sur la legalite des decisions attaquees : – cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du decret du 22 juillet 1965, la creation de l'ecole nationale de medecine de nice, prevue par le meme decret, ne devait prendre effet qu'a partir de la publication d'un arrete ministeriel qui n'etait pas intervenu a la date des decisions attaquees ; […]
2. Conseil d'Etat, du 14 mars 1969, 71977 72383, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Sur la legalite des decisions attaquees : – cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du decret du 22 juillet 1965, la creation de l'ecole nationale de medecine de nice, prevue par le meme decret, ne devait prendre effet qu'a partir de la publication d'un arrete ministeriel qui n'etait pas intervenu a la date des decisions attaquees ; […]
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