Article 4 du Décret n° 70-43 du 13 janvier 1970 relatif à l'intervention des conseils généraux dans la planification et la programmation des équipements publics.
Version17 janvier 1970
Entrée en vigueur le 17 janvier 1970
Les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.