Entrée en vigueur le 1 juillet 1972
[…] -il résulte de plus fort des dispositions des articles L 645-2 du code de la sécurité sociale, 2 du décret du 27 octobre 1972, et 10 des statuts , d'interprétation stricte, que la cotisation de l'ASV est annuelle et que seul son versement intégral permet l'acquisition de points de retraite ;or là encore, le D r Y, sur la période 1993 à 2007 n'a acquitté intégralement aucune cotisation annuelle ou infra-annuelle (2007) au titre de ce régime. […] — article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 :« La prestation supplémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite.
[…] pour la liquidation des droits à retraite, au prorata des paiements partiels qui ont pu intervenir, quand la combinaison des règles ci-dessus rappelée condamnait cette solution, les juges du fond ont violé les articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, l'article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 et l'article 10 des statuts du régime allocation supplémentaire de vieillesse de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce. »