Entrée en vigueur le 22 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-991 du 20 septembre 2004 - art. 3 () JORF 22 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-991 du 20 septembre 2004 - art. 2 () JORF 22 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-991 du 20 septembre 2004 - art. 1 () JORF 22 septembre 2004
A procéder à toutes opérations commerciales, industrielles et financières compatibles avec son objet ;
A créer des filiales et prendre des participations dans des organismes et sociétés dont l'activité est directement liée à ses propres développements et à leur accorder, le cas échéant, des aides, en particulier sous forme de prêts ou d'avances ;
A conclure avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou toute autre personne publique des conventions en vue de réaliser des missions d'ordre général ou particulier compatibles avec son objet.
[…] et non au tarif de 1200,00 euros HT par jour de consultation comme le lui propose le BRGM, des rapports suivants : 1) SGM A 2258/84 BRGM TAN 01 2) SGM A 2259/84 BRGM TAN 02 3) SGM A 2260/84 BRGM TAN 03 4) SGM A 2261/84 BRGM TAN 04 5) SGM A 2262/84 BRGM TAN 05 6) SGM A 2263/84 BRGM TAN 06 […] La commission relève que le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié et placé sous la tutelle du Ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche et du Ministère de l'Environnement, […] Le BRGM a pour vocation, aux termes de l'article 2 de ce décret, […]