Toute convention entre le BRGM et l'un de ses administrateurs ou le président du conseil d'administration conclue soit directement, soit indirectement ou par une personne interposée, est nulle si elle n'a pas été autorisée, au préalable, par le conseil d'administration.
Il en est de même pour les conventions passées entre le BRGM et une entreprise dont l'un des administrateurs ou le président du conseil d'administration est propriétaire, associé en nom ou en participation, gérant administrateur ou directeur.