Article 2 du Décret n°76-304 du 2 avril 1976 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE VERSEES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF

Article 2 du Décret n°76-304 du 2 avril 1976

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 8 avril 1976

Le montant mensuel des allocations est fixé à :
300 F pour celles qui sont servies au taux maximum ;
200 F pour celles qui sont servies au taux moyen ;
100 F pour celles qui sont servies au taux minimum.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).