Article 3 du Décret n°59-930 du 31 juillet 1959 tendant à réglementer les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer
Version4 août 1959
Entrée en vigueur le 4 août 1959
A l'exception de celles prévues aux articles 4, 5 et 29 ci-après, les prescriptions édictées par le présent décret ne s'appliquent pas aux pharmaciens d'officine.