Entrée en vigueur le 20 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1618 du 17 décembre 2020 - art. 1
Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.
Article D911-1 La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau annexé au décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, […] Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord-Est et à l'Ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points […] par les points de coordonnées suivants : a) Point A : 47° 26'05'' N - ; 02° 28'00” W ; b) Point B : 47° 25'17” N - ; 02° 40'00” W ; […]
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