Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
En outre, il souhaiterait qu'il lui cite les cours d'eau non domaniaux de la Moselle dont le lit ou les berges sont greves par la servitude de passages instauree par l'article 1er du decret no 59-96 du 7 janvier 1959. […]
Lire la suite…En outre, il souhaiterait qu'il lui cite les cours d'eau non domaniaux de la Moselle dont le lit ou les berges sont greves par la servitude de passage instauree par l'article 1er du decret no 59-96 du 7 janvier 1959. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 121 du code rural concernant les servitudes relatives à l'entretien des cours d'eau, dans sa rédaction issue de la loi du 8 avril 1898, portant régime des eaux, "pendant la durée des travaux, […] les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, ainsi que les entrepreneurs et ouvriers". Le décret 59-96 du 7 janvier 1959, en obligeant dans son article 1, les riverains de certains cours d'eau non navigables ni flottables à "permettre le libre passage, soit dans le lit desdits cours d'eau, soit sur leurs berges, […]
[…] 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M me X… […] Considérant que l'article 1 er du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 prévoit que les riverains des cours d'eau non navigables ni flottables « sont tenus de permettre le libre passage, soit dans le lit desdits cours d'eau, soit sur leurs berges, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement » ;
La seule servitude de passage prevue sur ce type de parcelle est celle figurant a l'article 1er du decret no 59-96 du 7 janvier 1959 sur l'entretien des cours d'eau figurant sur une liste etablie par le prefet apres enquete. Le pecheur provenant du fonds voisin ne peut beneficier de cette servitude, mais l'article L. 235-6 du code rural dispose que « les modalites d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le proprietaire riverain ».
Lire la suite…