Article 3 du Décret n°49-854 du 28 juin 1949
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 30 juin 1949
Sortie de vigueur le 18 septembre 1986

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1977, 76-93.229, Publié au bulletinRejet

Entrent dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 3 février 1940 relative à la réglementation du commerce de produits destinés aux animaux, disposition sanctionnée par l'article 13 de la loi du 1 er août 1905, le seul fait, par un directeur de coopérative agricole, d'expédier lesdits produits aux membres de cette coopérative, alors que les emballages mentionnent inexactement leur composition.

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