Décret n°62-420 du 11 avril 1962
Article 4 du Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1962
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Version24/12/2004
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 12
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement prévu à l' article 5 ci-après, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources.
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Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 29 mars 2024, n° 22/01735
[…] Il résulte des dispositions de l'article 4 du Décret numéro 62-420 du 11 avril 1962 relatif à la cotisation RAAP que des exonérations peuvent être accordées en cas d'insuffisance de ressources. […]
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