Article 4 du Décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissances météorologiques

Article 4 du Décret n°48-1026 du 22 juin 1948

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 1947

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue au titre des pensions civiles.

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