Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Les divers textes revêtant la forme de décrets pris pour l’application des lois réunies dans le code général des impôts, ainsi que les dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code sont refondus et codifies en un corps de textes unique qui est annexé au présent décret et qui constitue l’annexe III au code général des impôts.
[…] Mais, selon l'article 1 du décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts, au visa du décret du 9 décembre 1948 portant refonte des codes fiscaux annexé au projet de loi n° 5656 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général de l'exercice 1949 et relatif à diverses dispositions d'ordre financier, […] Selon les dispositions de l'article 293 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2003 au 01 juillet 2021,
[…] Mais, selon l'article 1 du décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application 'des 'lois réunies dans le code général des impôts, au visa du décret du 9 décembre 1948 portant refonte des codes fiscaux annexé au projet de loi n° 5656 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général de l'exercice 1949 et relatif à diverses dispositions d'ordre financier, […] Selon les dispositions de l'article 293 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2003 au 01 juillet 2021,
[…] Mais, selon l'article 1 du décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application 'des 'lois réunies dans le code général des impôts, au visa du décret du 9 décembre 1948 portant refonte des codes fiscaux annexé au projet de loi n° 5656 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général de l'exercice 1949 et relatif à diverses dispositions d'ordre financier, […] Selon les dispositions de l'article 293 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2003 au 01 juillet 2021,