Entrée en vigueur le 12 mars 1962
Lorsque les circonstances n'ont pas permis la constitution de ce dossier sur le territoire de départ, le bénéfice de ces prestations peut être ouvert aux rapatriés, sur justification des conditions de leur retour, par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés ou les fonctionnaires délégués par lui à cet effet.
[…] Qu'il resulte de l'ensemble des regles qu'il contient que le decret ne concerne que les agents contractuels de l'office de radiodiffusion -television-francaise occupant des emplois permanents ; que, par suite, si l'article 1 er de ce decret dispose qu'il ne s'applique pas : 1° aux agents vises par l'article 2, qui sont recrutes « exceptionnellement, pour faire face a des besoins de duree limitee » et 3° « aux collaborateurs occupant des fonctions non prevues dans la decision du directeur general de l'office visee a l'article 17 » , […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, dans sa rédaction applicable au présent litige : Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, […] ou de 90 %, si la société a été constituée après cette date ; que selon les dispositions de l'article 1 er du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, […]
[…] si aux termes de l'article 24 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration « les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, […] Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, […]