Entrée en vigueur le 12 mars 1962
Ces commissions peuvent être divisées en sections.
pendant 7 jours
Article L116 NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce. […] mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. […] Article L127 Les commissions instituées par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer et leurs rapporteurs peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par cette administration et nécessaires à l'instruction des demandes de prêts de subventions présentées par les rapatriés d'Algérie en application du décret précité. […] Article L135 F I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, […]
Lire la suite…président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du CGI ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651H du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, […] les agents des finances publiques sont habilités à fournir aux commissions instituées par les articles 47et 48 du décret n°62-261 du 10 mars 1962relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer, ainsi qu'aux personnes désignées en qualité de rapporteurs devant ces commissions, […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrete du 20 octobre 1964 relatif aux commissions prevues par les articles 47 et 48 du decret du 10 mars 1962, modifiant l'article 2 de l'arrete du 10 mars 1962 relatif aux memes commissions : « la commission economique regionale decide de l'inscription ou du refus d'inscription du rapatrie sur une liste professionnelle determinee sur recours du rapatrie contre la decision du prefet ou sur demande du ministre de l'interieur » ; […]
Seuls entrent dans la competence des commissions prevues par les articles 47 et 48 du decret du 10 mars 1962, relatif aux mesures prises pour le reclassement des francais rapatries les prets speciaux consentis a ceux-ci en application dudit texte.
L'article 1651 M du CGI prévoit que le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du CGI ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, […] les agents des finances publiques sont habilités à fournir aux commissions instituées par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer, […]
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