[…] Qu'en prescrivant que le personnel de la radio-diffusion television-francaise « est regi par un statut qui sera etabli par decret en conseil d'etat » , le troisieme alinea de l'article 5 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 n'a pas confere au gouvernement un pouvoir temporaire dont l'exercice prendrait fin le 1 er janvier 1960, date avant laquelle le premier statut devait etre etabli, […] l'autorite investie du pouvoir reglementaire de fixer le statut du personnel de cet etablissement public industriel et commercial ; que cette disposition n'a pas ete abrogee par l'article 11 de la loi du 27 juin 1964 portant statut de l'office et est demeuree en vigueur apres la publication de cette loi ; […]