Entrée en vigueur le 9 décembre 1962
Modifié par : Décret n°62-1489 du 27 novembre 1962, art. 3 v. init.
Il est institué auprès de chaque délégation régionale pour l'accueil et l'orientation une commission économique et une commission sociale.
Il peut être institué auprès de chaque préfecture chef-lieu de circonscription d'action régionale une commission économique et une commission sociale, ou l'une de ces deux commissions.
Il est institué auprès du secrétaire d'Etat aux rapatriés une commission centrale pour les questions sociales ainsi qu'une commission centrale pour les questions économiques.
pendant 7 jours
Les prêts de reclassement et les subventions complémentaires sont, conformément à l'article 5 bis de l'arrêté du 20 octobre 1964, accordés par décision de la commission économique centrale mentionnée à l'article 47 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962. […]
Lire la suite…Article L127 Les commissions instituées par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer et leurs rapporteurs peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par cette administration et nécessaires à l'instruction des demandes de prêts de subventions présentées par les rapatriés d'Algérie en application du décret précité. […] Article L130 NOTA : Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, […]
Lire la suite…[…] Que, des lors, en refusant d'approuver le projet qui lui etait soumis par mme x…, par le motif que ce projet presentait un « caractere nettement promotionnel… eu egard a la situation de l'interessee outre-mer » , la commission economique centrale instituee par l'article 47 du decret du 10 mars 1962 a fait une appreciation erronee des circonstances de l'espece ; que mme x… est par suite fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque en date du 21 decembre 1977, le tribunal administratif de paris a rejete sa demande tendant a l'annulation, pour exces de pouvoir, de la decision de la commission economique centrale en date du 23 mars 1973 ;
[…] Considerant que la competence attribuee au conseil d'etat par l'article 2-6. […] Qu'en vertu de l'article 25 du decret n 62-261 du 10 mars 1962, modifie par les decrets du 27 aout 1962 et 6 juin 1968, […] que, si l'article 3 bis ajoute a l'arrete du 10 mars 1962 par l'article 3 de l'arrete du 6 juin 1968 permet aux interesses de former, contre la decision du ministre de l'interieur, un recours devant la commission economique centrale instituee par l'article 47 du decret du 10 mars 1962 modifie par l'article 5 du decret du 30 decembre 1966, ce recours n'a pas le caractere d'un prealable obligatoire au recours contentieux ; que, par suite, […]
Le Conseil d'Etat est compétent en vertu de l'article 2-6 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975, pour connaître en premier et dernier ressort des décisions de la Commission centrale pour les questions économiques prévue à l'article 47 du décret du 10 mars 1962, organisme collégial à compétence nationale, que cette commission ait statué directement ou à la suite d'un recours administratif préalable [RJ1].
L'article 1651 M du CGI prévoit que le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du CGI ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, […] les agents des finances publiques sont habilités à fournir aux commissions instituées par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer, […]
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