Décret n°62-261 du 10 mars 1962
Article 37 du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1968
Modifié par : Décret n°68-525 du 6 juin 1968, art. 7 v. init.
Les personnes âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement et les invalides reconnus inaptes au travail par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de l'aide sociale, propriétaires de biens immobiliers outre-mer dont ils n'ont plus la libre disposition, peuvent recevoir une indemnité particulière.
Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec les prestations prévues aux articles 24, 27, 36 et 40 ni avec les différentes mesures d'aide accordées au titre de la réglementation antérieure.
Il ne peut être attribué plus d'une indemnité particulière par ménage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1971.
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Décisions • 21
[…] Sur la recevabilite de la demande du sieur x… devant les premiers juges : – considerant qu'aux termes de l'article 1 er , […] qu'il resulte des dispositions de l'article 1 er de l'arrete du 10 mars 1962 que « les indemnites particulieres prevues a l'article 37 du decret du 10 mars 1962 sont attribuees par le delegue regional pour l'accueil et l'orientation apres avis de la commission sociale regionale instituee par l'article 47 du decret du 10 mars 1962, sur l'opportunite de leur octroi et sur leur montant » ; que l'article 10 de l'arrete du 10 mars 1962 portant organisation de commissions prevoit que « le secretaire d'etat aux rapatries, saisi d'un recours, […]
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[…] Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiee par la loi n° 75-301 du 29 avril 1975 ; vu le decret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifie par le decret n° 68-525 du 6 juin 1968, notamment son article 37 ; vu le decret n° 70-720 du 5 aout 1970 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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3. Conseil d'Etat, du 15 mars 1968, 73017, publié au recueil Lebon
[…] avant l'entree en vigueur du decret du 10 mars 1962, obtenu du credit foncier de france, pour un montant de 40 000 f, un pret hypothecaire qui n'aurait pas ete cumulable avec l'indemnite particuliere prevue par l'article 37 dudit decret ; que, pour demander l'annulation du jugement en date du 7 avril 1967 par lequel le tribunal administratif de nice a annule cette decision prefectorale, […]
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