Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 28 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 29 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
[…] 1 / qu'aucune disposition légale ne prévoit qu'une union de syndicats est représentée par son propre syndic ; qu'en présupposant qu'une union de syndicats, nécessairement dotée de la personnalité morale, était représentée par le syndic de l'union désigné par ses statuts, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que 40 et 44 du décret du 17 mars 1967 ;
[…] — que tout en admettant que le règlement n'envisage pas son fonctionnement sous forme coopérative, le syndicat soutient que ce mode de gestion a été décidé par l'assemblée générale de 1997 et que cette possibilité résulte expressément des dispositions de l'article 40 alinéa 2 du décret du 17 Mars 1967, alors qu'il ne produit pas le procès-verbal de cette assemblée et qu'il apparaît que, contrairement à ce qu'il soutient, l'unique alinéa de cet article n'envisage en aucune manière la possibilité pour une assemblée de créer un syndicat coopératif, […]
[…] Il est constant que, exposant qu'au cours d'une assemblée générale des copropriétaires en date du 6 octobre 1986, les copropriétaires avaient décidé de créer un syndicat coopératif dans les conditions prévues aux article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 40 du décret du 17 mars 1967, et désigné les membres du conseil syndical mais que ceux-ci n'avaient pas élu de syndic, que par ailleurs le propriétaire du lot n°2 (immeuble sur cour) ayant procédé à la division de sa propriété entraînant l'annulation du lot n°2 et la création des lots n°3 à 12, et les lots nouvellement créés ayant été vendus, […]
[…] il semble qu'il existe une certaine contradiction entre la réglementation issue de l'application de l'article 40 du décret du 17 mars 1967 fixant les conditions d'adoption de ce mode de gestion avec les dispositions plus récentes issues de la loi SRU. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le nouveau dispositif instaure bien une égalité dans les conditions de choix entre syndicat coopératif et copropriété gérée par un syndic professionnel. […] L'ancien article 40 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 d'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété […]
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