Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 38
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
- sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves.
Les avances sont remboursables.
Elle obéit à des règles propres, fixées par l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 et par l'arrêté du même jour. […] La règle a deux conséquences pratiques. […] Ce que l'approbation des comptes ne couvre jamais L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires (art. 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). […]
Lire la suite…L'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 distingue désormais les "charges", qui constituent les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires pour leur quote-part, les "provisions sur charges", versées dans l'attente du solde définitif résultant de l'approbation des comptes, et les "avances", destinées à constituer des réserves et qui demeurent remboursables. […]
Lire la suite…[…] Les époux X ne peuvent pas non plus valablement soutenir qu'ils seraient fondés à ne pas régler les sommes dues au motif que ne seraient pas produit le compte définitif des travaux approuvé par l'assemblée générale alors que les sommes réclamées constituent, conformément aux dispositions de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967, des provisions sur charges dues en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, lequel pourra donner lieu à un trop ou moins perçu sur provisions porté au crédit ou au débit du compte de chaque copropriétaire ; ce moyen sera donc rejeté ;
[…] demeurant [Adresse 1] […] En application de l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
[…] Si le syndicat soutient que la SCI n'est plus recevable à contester les sommes qui lui sont réclamées dès lors que les comptes collectifs annuels ont été approuvés, il sera cependant rappelé qu'en application de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967, l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires, lesquels demeurent recevables à en contester les montants imputés à leur compte individuel dans le délai de dix ans posé par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. […] Tout autant, sera confirmé le paiement par le syndicat des frais nécessaires au recouvrement de sa créance, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L'article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 décembre 2025, pose trois règles pour toute mutation à titre onéreux. La provision du budget prévisionnel, […] I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, incombe au vendeur dès lors qu'elle est exigible avant la vente, c'est-à-dire le premier jour de chaque trimestre ou de la période fixée par l'assemblée générale. […] Ne confondez pas le fonds de travaux avec les avances de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967, fonds de roulement ou réserve : celles-ci « sont remboursables », l'état daté les fait figurer parmi les sommes que le syndicat doit au vendeur, […]
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