Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 47 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 1995
Modifié par : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
Modifié par : Décret 86-768 1986-06-09 art. 12 JORF 14 juin 1986
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
Commentaires • 98
L'alinéa 2 de l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ». […] Il avait consacré un article à ce jugement intéressant car il rappelait, d'une part, que l'AG doit être convoquée dans la ville du lieu de l'immeuble (article 9 du décret du 17 mars 1967) et, d'autre part, qu'il incombe au syndic de rapporter la preuve qu'il a valablement convoqué tous les copropriétaires (article 64 du décret du 17 mars 1967).
Lire la suite…Dans cette affaire, un copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat du syndic de copropriété pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé, introduit une requête en désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965. […] cidTexte=LEGITEXT000006061423#LEGIARTI000006489140" target="_blank">Article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Cass. civ. 3ème, 28 mai 2002, n°01-01.992 ; Article 14 du Code de procédure civile
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — réformer l'ordonnance, — dire et juger que le Président du Tribunal de Grande Instance n'avait pas compétence pour statuer sur la requête et en prononcer la nullité, — constater son défaut de base légale en ce qu'elle vise l'article 47 du Décret du 17 mars 1967 inapplicable au cas d'espèce, — en tout état de cause, vu les dispositions des articles 1426 et 217 du code civil,
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[…] Sur requête du SDC, de Madame Z, de Monsieur A et de Madame B, en date du 19 mai 2004, le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du même jour et sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, désignait Maître C en qualité d'administrateur provisoire des syndicats secondaires des bâtiments III et V – ci-après désignés SDC III et SDC V -
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 mars 2021, n° 20/03085
[…] affichée dans la résidence, de sorte que cette assemblée générale s'est tenue le 14 octobre 2014 dans des conditions irrégulières, Maître Y n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 47 du décret du 17 mars 1967.
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Aussi, l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 47 du décret du 17 mars 1967 sont relatives à la désignation d'un administrateur provisoire pour la copropriété, lorsque la gestion courante par le syndic se révèle inefficace ou inexistante.
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